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Réglementation Traitement et recyclage des déchets - DID Recyclage

Réglementation

       1.Responsabilité du producteur :

  • Article 4 de la Loi n° 96-41 du 10 juin 1996
  • Toute personne dont l’activité produit des déchets ou qui détient des déchets dans des conditions susceptibles d’avoir des effets négatifs sur le sol, la flore ou la faune, de causer la dégradation des sites et des paysages ou de polluer l’air ou l’eau ou d’engendrer des nuisances sonores ou des odeurs et d’une manières générale, de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement est tenue de les éliminer conformément aux dispositions de la présente loi et dans des conditions permettant d’éviter les effets sus-indiqués

       2.Transport des Déchets Dangereux :

  • Le transport des DD par route est assuré par des engins qui répondent aux règles fixés par les textes suivants :
  • Loi n°97-37 du 2 juin 1997 : relative au transport par route des matières dangereuses
  • Arrêté du ministre du transport du 19 janvier 2000 : fixant les étiquettes de danger et les marques distinctives relatives au transport de matières dangereuses
  • Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002 : fixant les règles techniques relatives à l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route
  • Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000 : fixant la liste des déchets dangereux.
  • Loi n° 2008-38 du 23 juin 2008 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

        3.Traçabilité à l’export

  • L’export des DD répond aux exigences fixés aux :
  • Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995 :portant autorisation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
  • La convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur en 1992
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