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Loi 96-41 relative au contrôle gestion et élimination des déchets

Tout savoir sur la Loi 96-41 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

La loi relative à la gestion, contrôle et élimination des déchets

 

  • Article 4 

Toute personne dont l’activité produit des déchets ou qui détient des déchets dans des conditions susceptibles d’avoir des effets négatifs sur le sol, la flore ou la faune, de causer la dégradation des sites et des paysages ou de polluer l’air ou l’eau ou d’engendrer des nuisances sonores ou des odeurs et d’une manière générale, de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement est tenue de les éliminer conformément aux dispositions de la présente loi et dans des conditions permettant d’éviter les effets sus-indiqués.

  • Article 45

En plus des officiers de police judiciaire et des agents de l’administration habilités par des lois spéciales, des agents et experts-contrôleurs assermentés relevant du ministère chargé de l’environnement sont chargés du contrôle des opérations de gestion des déchets et de leur conformité aux dispositions de la présente et de ses textes d’application. Les agents et experts-contrôleurs sont habilités à exercer les fonctions de police judiciaire aux lois et règlements relatifs à la gestion des déchets. A cette fin, ils sont habilités à entrer dans les locaux professionnels au cours des heures normales de travail et à prélever les échantillons pour effectuer les analyses nécessaires.

  • Article 46

Les infractions aux dispositions des articles 5, 7, 11, 12, 15, 27, 28, 29 et 33 de la présente loi et des textes pris pour leur application sont punis d’une amende d’un montant de 100 à 50 000 dinars, selon la gravité de l’infraction.

  • Article 47

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende d’un montant de 100 à 50 000 dinars ou de l’une de ces deux peines seulement :  d’établissements et d’entreprises agrées pour gérer cette catégorie de déchets,
– toute personne ayant délibérément éliminé des déchets dans des installations n’ayant pas obtenu l’autorisation visée à l’article 26 de la présente loi,
– toute personne n’ayant pas fait parvenir les informations exigées dans l’article 34 de la présente loi à l’administration ou ayant fournit des informations erronées,
– toute personne ayant délibérément contrevenu aux conditions relatives au conditionnement, au transport et à l’étiquetage de déchets dangereux,

– toute personne ayant délibérément contrevenu aux règlements relatifs à la limitation de la production de déchets dangereux,

  • Article 48

Les infractions aux dispositions des articles 31, 32, 35, 39, 40, et 42 relatifs aux déchets dangereux sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende d’un montant de 10.000 à 500 000 dinars.

  • Article 50

En cas de poursuites ou de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article 48 de la présente loi, le tribunal compétent peut prononcer la suspensions de l’activité ayant causé les dommages jusqu’à la mise en place des équipements ou des réparation nécessaires pour mettre fin à la pollution. Le tribunal peut en cas de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article 48 de la présente loi, ordonner la publication dans deux quotidiens de tout le texte ou d’extraits des jugements de condamnation, aux frais du contrevenant.

 

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